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DEMARCHES A EFFECTUER POUR OBTENIR UNE CARTE GRISE

La procédure de demande a été simplifiée. Elle se fait désormais en ligne sur le site –> ants.gouv.fr

Véhicules neufs :

Vous avez 1 mois pour faire votre demande à compter de la date d’achat.

Connectez-vous sur le site ants.gouv.fr et créer votre compte.

Télécharger le formulaire Cerfa n° 13740*04 et remplissez-le.

Déposez en ligne un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, certifier sur l’honneur que le conducteur est bien détenteur du permis de conduire et que la voiture est assurée.

Payer les frais de dossier.

Lorsque votre demande sera validée, vous recevrez votre numéro de dossier, une preuve de votre demande et un certificat provisoire d’immatriculation.

La carte grise vous sera envoyée sous 7 jours.

Véhicules d’occasions

Connectez-vous sur le site → ants.gouv.fr, créer votre compte si vous n’en n’avez pas.

Remplissez le formulaire Cerfa n° 13750

Déposer en ligne un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, une copie de la carte grise de la voiture mentionnant qu’elle a été vendue et une signature de l’ancien propriétaire. Si la voiture a plus de 4 ans, fournir une copie du contrôle technique en cours de validité.

L’ancien propriétaire doit vous remettre un code de session.

Certifier sur l’honneur que le conducteur est bien détenteur du permis de conduire et que la voiture est assurée.

Renseigner l’identité du nouveau titulaire.

Renseigner vos coordonnées bancaires.

Régler le montant des frais.

Lorsque votre demande sera validée, vous recevrez votre numéro de dossier, une preuve de votre demande et un certificat provisoire d’immatriculation.

La carte grise vous sera envoyée sous 7 jours.


Date de création : 22/02/2021 15:10
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